BETRIEB VERPACHTEN
Vous avez géré l'exploitation à votre propre compte jusqu'à présent et vous allez bientôt prendre une retraite bien méritée ou vous vous réorientez ?
L'exploitation était déjà louée et vous cherchez de nouveaux fermiers ?
Vous gérez une fondation ou une collectivité de droit public ?
Vous avez des exigences spécifiques concernant le mode d'exploitation ou la nouvelle famille de fermiers?
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Même si le nombre d'exploitations en fermage est en recul en Suisse, le fermage reste très important. Ainsi, environ une exploitation agricole sur six en Suisse est affermée.
Quelques indications sur le cadre juridique.
Droit du bail à ferme agricole
Conformément à l'art. 42 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), les fermages des entreprises agricoles doivent être approuvés par l'autorité cantonale chargée de l'octroi des autorisations. Le fermage se compose d'un intérêt sur la valeur de rendement et d'une indemnisation des charges du bailleur. Les détails du calcul sont réglés dans l'ordonnance fédérale sur les fermages. L'estimation actuelle de la valeur de rendement de l'exploitation affermée est toujours déterminante.
Ordonnance sur la terminologie agricole
Pour bénéficier des paiements directs, il faut être exploitant d'une exploitation agricole reconnue. Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui pratique la production végétale ou la garde d'animaux de rente, qui est indépendante d'autres exploitations, qui présente un résultat d'exploitation propre et qui est exploitée pendant toute l'année. Les détails sont réglés dans l'ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm). La reconnaissance de l'exploitation doit être demandée auprès de l'office agricole compétent.
